L’intérêt à agir en constatation : une notion insaisissable, surtout en cas d’apparence

Di Francesca Locatelli -
  SOMMAIRE 1.Aperçu. – 2. Comment le concept est né. – Le cas dans lequel il est plus facile d’identifier l’intérêt à agir. – 4. Cas où l’intérêt à agir est difficilement identifiable. – 5. Apparence légale et intérêt à agir. – 6. L’analyse de la jurisprudence. – 7. La culpabilité comme véritable critère de sélection en cas d’apparence. 1.En droit procédural civil italien, l’intérêt à agir[1] est considéré comme l’une des trois conditions de l’action avec qualité à agir et l’existence de droit. Il est actuellement défini par l’art. 100 du Code de procédure civile italien, qui stipule que « Pour i. . .